Conditions générales d’utilisation du site IHRes
Editeur : PIERRE FABRE MEDICAMENT – Société par Actions Simplifiées au capital de 57.080.969 Euros dont le siège social est situé Les Cauquillous 81500 Lavaur France – RCS Castres B 326 118 502 – TVA Intracommunautaire : FR35326118502 – Tel : 33 (0)5 63 58 88 00
Directeur de la publication : PIERRE FABRE MEDICAMENT
Développeur : pour contacter le webmaster, cliquez ici : pour contacter le webmaster, cliquez ICI : tds@wanadoo.fr
Hébergeur : Société CIS VALLEY, Société Anonyme Simplifiée au capital de 2 500 000 Euros, immatriculée au RCS de BORDEAUX, sous le numéro B 410 100 747, dont le siège social est situé Chemin de l’Hermite BP 70081 – 33523 BRUGES
Crédit : Design, création, photos : © TDS – Photo : © ISTOCK – TERRES DU SUD 69 AV Des Pyrenees, 31830, Plaisance-du-touch TVA Intracommunautaire : FR 96 409 248 945 RCS Toulouse 409 248 945 SIRET 409 248 945 00035 – Bérangère PARENT 0562 13 56 30
Conception, contenus éditoriaux, photos : European Task Force of experts, with the support of PIERRE FABRE MEDICAMENT.
ARTICLE 1 – OBJET DES CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION
Les présentes conditions générales d’utilisation (ci-après les « CGU ») ont pour objet de définir les conditions d’utilisation et d’accès du site accessible à l’adresse suivante : ihscoring.com (ci-après le « Site ») appartenant à PIERRE FABRE MEDICAMENT® (ci-après « PFM ») que les utilisateurs (ci-après les « Utilisateurs ») acceptent du seul fait de la consultation de celles-ci.
Les CGU sont opposables à tout Utilisateur qui se connecte au Site. Si les Utilisateurs ne les acceptent pas, PFM leur demande de quitter le Site.
Si l’Utilisateur est mineur, il s’engage à ne consulter le Site qu’en présence de ses parents ou tuteur qui auront préalablement accepté les présentes CGU.
L’utilisation et la consultation du Site sont limitées à des fins personnelles et non commerciales.
D’une façon générale, l’Utilisateur s’interdit d’utiliser tout ou partie du Site à des fins illicites (droits d’auteur) ou contraires aux présentes CGU.
En consultant le Site, l’Utilisateur accepte d’en respecter les CGU telles que celles-ci sont affichées à la date de consultation.
ARTICLE 2 – DESCRIPTION DU SITE
Le Site est accessible uniquement en ligne.
Le Site a été créé pour les professionnels de santé comme un outil d’aide pour identifier, parmi les patients présentant un hémangiome infantile diagnostiqué, ceux qui devraient être rapidement adressés à un centre expert de ceux qui devraient faire l’objet d’un suivi régulier (ci-après les « Services »).
La décision finale est de la responsabilité du professionnel de santé, en concertation avec les parents, et n’engage pas la responsabilité de PFM, conformément à l’article 4 ci-après.
Le Site ne saurait constituer une offre contractuelle. Le Site est gratuit et ne comporte pas d’achats intégrés ni aucune forme de publicité.
PFM ne garantit pas l’exactitude et l’exhaustivité des informations diffusées sur le Site ainsi que des Services contenus sur le Site. PFM procédera aux rectifications correspondantes. Ces informations et Services peuvent, par ailleurs, avoir fait, entre le moment où les Utilisateurs les ont visualisés et celui où les Utilisateurs en prennent connaissance, l’objet de mises à jour. PFM ne garantit par suite en aucune manière que ces informations et Services sont exacts, complets et à jour.
Sauf dispositions contraires expresses, toute nouvelle caractéristique qui améliore ou augmente un ou plusieurs Service(s) existant(s) ou tout nouveau service lancé par PFM sera soumis aux CGU.
ARTICLE 3 – MODALITES D’ACCES AU SITE
3.1. Configuration technique requise
Pour accéder au Site, l’Utilisateur doit disposer de compétences matérielles de logiciels nécessaires pour l’utilisation d’Internet. Afin d’accéder au Site via un ordinateur, tablette, un téléphone mobile (ci-après l’« Equipement »), l’Utilisateur doit disposer d’un accès à Internet haut débit approprié, d’un abonnement téléphonique permettant un accès à Internet d’un ordinateur/d’une tablette/d’un téléphone mobile compatible tel que : smartphone (IOS, Android), connexion wap, wifi et/ou 3G / 4 G.
L’Utilisateur reconnaît que les conditions du contrat avec son opérateur Internet/de téléphonie mobile continueront à s’appliquer lors de l’utilisation du Site. L’Utilisateur assumera seul tous les frais pouvant être réclamés par l’opérateur lié à l’accès aux services de connexion internet, wifi, wap et/ ou 3G/ 4G, à l’utilisation du Site.
L’Utilisateur s’interdit, lors de l’utilisation, d’entraver, de perturber le bon fonctionnement du Site, des serveurs, des réseaux et/ou de modifier, adapter, pirater le Site et/ou modifier une application ou un site tiers de manière à engendrer une confusion quant au lien avec le Site.
L’Utilisateur est conscient des contraintes et limites des réseaux internet et de télécommunication et s’engage en conséquence à :
• protéger son Equipement contre toute forme de virus, tentative d’intrusion, d’accès et/ou utilisation non autorisé(s) par des tiers ;
• veiller aux conditions d’installation, d’exploitation et de maintenance de son Equipement nécessaire au bon fonctionnement du Site.
3. 2. Obligations des Utilisateurs
Les Utilisateurs acceptent le fait que le Service leur soit fourni « en l’état ».
Les Utilisateurs s’engagent à utiliser le Site conformément aux finalités décrites dans les CGU, à ne pas détourner les finalités du Site et à ne pas tenter de détourner les Utilisateurs vers un autre service.
En utilisant le Site, les Utilisateurs s’interdisent d’enfreindre les lois et règlements en vigueur notamment en matière de propriété intellectuelle et s’interdisent de porter atteinte au fonctionnement du Site.
PFM ou toute personne ou entité désignée par PFM, sera en droit de supprimer ou de retirer tout contenu qui violerait les termes des présentes et/ou de la réglementation en vigueur et/ou serait répréhensible de toute autre façon.
Les Utilisateurs s’interdisent de :
• Télécharger, envoyer, transmettre par e-mail ou de toute autre manière tout contenu qui soit illégal, nuisible, menaçant, abusif, constitutif de harcèlement, diffamatoire, vulgaire, obscène, menaçant pour la vie privée d’autrui, haineux, raciste, ou autrement répréhensible ;
• Consulter, afficher, télécharger, transmettre tout contenu qui serait contraire aux lois en vigueur du pays dans lequel le site est consulté et notamment en matière de propriété intellectuelle ;
• Tenter d’induire en erreur d’autres Utilisateurs en usurpant le nom ou la dénomination sociale d’autres personnes et plus particulièrement en vous faisant passer pour un employé ou un affilié du service de PFM, un modérateur, un guide ou un hébergeur ;
• Télécharger, afficher, transmettre par e-mail ou de toute autre manière tout contenu comprenant des virus informatiques ou tout autre code, dossier, ou programme conçus pour interrompre, détruire ou limiter la fonctionnalité de tout logiciel ordinateur ou outil de télécommunication sans que cette énumération ne soit limitative ;
• Télécharger, afficher, transmettre par e-mail ou de toute autre manière tout contenu violent, tout brevet, marque déposée, secret de fabrication, droit de propriété intellectuelle ou tout autre droit de propriété appartenant à autrui ;
• Perturber le flux normal des dialogues, accélérer le rythme de défilement de l’écran de telle manière que les Utilisateurs se trouvent dans l’impossibilité de suivre et de taper leur dialogue ou commettre toute action ayant un effet perturbateur similaire entravant la capacité des Utilisateurs de communiquer en temps réel ;
• Entraver ou perturber le Service, les serveurs, les réseaux connectés au Service ou refuser de se conformer aux conditions requises, aux procédures, aux règles générales ou aux dispositions règlementaires applicables aux réseaux connectés au Service ;
• Harceler de quelque manière que ce soit un autre ou plusieurs autres Utilisateurs ;
• Collecter et stocker des données personnelles, données d’identification, afférentes aux autres Utilisateurs.
3.3 Inscription
Aucune inscription n’est prévue sur le Site.
ARTICLE 4 – UTILISATION DES CONSEILS DISPENSES SUR LE SITE
Des conseils concernant la prise en charge des hémangiomes infantiles diagnostiqués sont mis à la disposition des Utilisateurs au sein du Site (ci-après les « Conseils »). Cette mise à disposition n’entraîne transfert d’aucun droit de propriété attachée aux Conseils. Il est uniquement concédé aux Utilisateurs une licence de consultation, d’utilisation de ces Conseils, de manière non exclusive et pour leur usage privé. A ce titre, il est interdit aux Utilisateurs de copier ou de reproduire en tout ou partie des Conseils par n’importe quel moyen et sur n’importe quel support, existant ou à venir, de traduire les Conseils dans tout autre langage ou langue, d’adapter le Site.
PFM ne saurait être tenu responsable des conséquences, directes ou indirectes et/ou de tout dommage qui affecterait par suite de défectuosité ou de piratage des Conseils.
Par ailleurs, PFM, ne saurait être tenu responsable des Conseils qui seront délivrés aux Utilisateurs.
Enfin, PFM ne donne aucune garantie explicite ou implicite, et n’assume aucune responsabilité relative à l’utilisation de ces Conseils. Ceux-ci sont donnés uniquement à titre indicatif et doivent être confirmés par des professionnels de santé qui prendront la décision finale en concertation avec les parents et en assumeront la pleine responsabilité.
ARTICLE 5 – GARANTIES ET RESPONSABILITE
5.1 Responsabilité
L’utilisation du Site et des Conseils est sous la seule et entière responsabilité des Utilisateurs. Les Utilisateurs s’engagent à utiliser le Site et les Conseils conformément à leur destination.
PFM garantit la jouissance paisible du Site aux Utilisateurs et garantit notamment que le Site ne viole aucun droit de propriété intellectuelle détenu par un tiers et qu’il est original. PFM garantit que le Site est conforme aux dispositions légales françaises en vigueur et aux standards de l’industrie applicables en matière de site internet.
Les Utilisateurs s’engagent à ne pas soit volontairement soit même involontairement introduire de virus, bugs ou de fichier de quelque nature que ce soit perturbant le fonctionnement du Site dans un tel cas ils en assumeraient seuls la responsabilité entière.
Dans l’esprit du respect de tous, PFM pourra poursuivre les Utilisateurs indélicats en justice.
L’Utilisateur déclare et garantit qu’il connaît parfaitement les caractéristiques et les contraintes de l’Internet, et notamment que les transmissions de données et d’informations sur Internet ne bénéficient que d’une fiabilité technique relative, celles-ci circulant sur des réseaux hétérogènes aux caractéristiques et capacités techniques diverses, qui perturbent l’accès ou le rendent impossible à certaines périodes.
PFM ne saurait être tenu responsable pour tout dommage survenant suite à la connexion au Site ou à l’utilisation du Site et des Conseils par un Utilisateur.
PFM ne saurait être tenu pour responsable d’erreurs, d’omissions, de virus ou des résultats qui pourraient être obtenus par un mauvais usage des Services, des Conseils et du Site. PFM n’est en effet tenu que d’une simple obligation de moyens.
PFM, les dirigeants ou les salariés de PFM ne sauraient être tenus responsables :
– Pour quelque dommage que ce soit provenant d’une connexion, d’un accès ou d’une utilisation du Site ou des Conseils ;
– Des dommages résultant directement ou indirectement de la consultation du Site ou de l’utilisation des Services disponibles sur celui-ci ;
– Des dommages directs ou indirects résultant de l’usage du Site, et notamment de toute perte d’exploitation, financière ou commerciale ou perte du Site ou de données dans tout système d’information et ce même si PFM a eu connaissance de l’éventualité de tels dommages.
En aucun cas, PFM ne saurait être tenu pour responsable d’une perte d’information/Services ou d’une détérioration liée à ce Service. Tout Conseil, Service fourni par le Site ne saurait être interprété comme une quelconque garantie.
Sous réserve des dispositions légales ou réglementaires applicables, PFM ne saurait être tenu pour responsable de tout dommage, notamment, mais non limitativement, des pertes de profits, de clientèle, de données, de biens incorporels pouvant intervenir du fait de l’utilisation ou de l’impossibilité d’utilisation du Site, et plus généralement de tout événement ayant un lien avec le Site et/ou tout site tiers.
5.2. Modification ou arrêt du Site
PFM s’efforce de maintenir accessible le Site 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24, mais n’est tenu à aucune obligation d’y parvenir. PFM peut donc en interrompre l’accès, notamment pour des raisons de maintenance et de mise à niveau. PFM n’est en aucun cas responsable de l’intégralité de ces interruptions et des conséquences qui peuvent en découler pour l’Utilisateur ou tout tiers.
PFM se réserve le droit de modifier ou supprimer sans préavis le Site, et sans que sa responsabilité ne puisse être engagée. La suppression ou la modification du Site ne saurait justifier d’aucune manière pour les Utilisateurs une contrepartie particulière, ni d’allocation de dommages et intérêts.
5.3. Garanties
Les Utilisateurs reconnaissent et acceptent expressément que :
• leur utilisation du Site et des Service/Conseils se fait à leurs risques et périls. Le Service est fourni sur la base d’un service « en l’état » et accessible en fonction de sa disponibilité, PFM ne fournit aucune garantie expresse ou implicite afférente à la qualité et la compatibilité du Service à un usage spécifique, et la non violation des règles d’utilisation du Service par ses Utilisateurs (cette énumération n’étant pas limitative).
• PFM ne garantit pas que le Site et/ou les Services/Conseils répondra/répondront à leurs attentes ; qu’il(s) sera/seront ininterrompu(s), opportun(s), sur ou dépourvu(s) de toute erreur ; les résultats qui peuvent être obtenus en utilisant les Services seront exacts et fiables ; la qualité de tous les Conseils, informations ou tout autre matériel obtenu par eux sur le Service seront à la hauteur de leurs attentes ; que les défauts dans les logiciels utilisés, s’il en existe, feront l’objet d’une correction.
• Tout matériel téléchargé ou obtenu de toute autre manière lors de l’utilisation du Service l’est à leurs risques et périls. Les Utilisateurs seront seuls responsables pour tout dommage subi par leur ordinateur ou toute perte de données consécutives au téléchargement de ce matériel.
ARTICLE 6 – PROPRIETE INTELLECTUELLE
Sauf disposition contraire contenue dans les présentes, l’ensemble des éléments figurants sur le Site et le Site lui-même (y compris notamment les textes, données, bases de données, graphismes, logos, marques, dénominations, animations, images, vidéos, sons, logiciels et tous autres éléments) (ci-après les « Eléments ») sont la propriété exclusive PFM et/ou des tiers lui ayant concédé une licence, et relève de la législation française et internationale sur le droit d’auteur et plus largement de la propriété intellectuelle.
Ces Eléments sont protégés par les droits d’auteurs, copyrights, marques, brevets, droits sur les bases de données, secrets de fabrique et/ou tous autres droits de propriété intellectuelle.
Tous les droits de reproduction, de représentation et de communication publique sont réservés, y compris les représentations visuelles, photographiques, iconographies ou autres. La reproduction de tout ou partie du Site sur un support électronique, quel qu’il soit, est formellement interdite sauf autorisation expresse du directeur de la publication.
Les marques et logos utilisés sur le Site ont été déposés, leur reproduction constituerait une contrefaçon. Tous les droits d’utilisation sont réservés. Conformément à l’article L.122-4 du code de la propriété intellectuelle, toute représentation ou reproduction non expressément autorisée, intégrale ou partielle et par quelque procédé que ce soit serait illicite et constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles L. 335-2 et suivants du code de la propriété intellectuelle.
L’Utilisateur n’est pas autorisé à vendre, copier, louer, commercialiser, transférer, céder, ou autrement sous octroyer, modifier, adapter le Site, le fondre en tout ou partie dans un autre logiciel, le traduire, le décompiler, le désassembler, ou créer tout logiciel, toutes fonctions dérivées du Site sans l’autorisation expresse écrite du Directeur de la publication.
PFM concède à l’Utilisateur une licence gratuite non-exclusive, incessible, personnelle et limitée à son usage privé, d’accès, d’utilisation et de visualisation du Site et de ses Eléments. Ce droit est concédé pour un usage exclusivement personnel, privé et non commercial, et sous réserve de conserver toutes les mentions relatives aux droits de reproduction et de propriété intellectuelle qui s’y rapportent. A ce titre, il est interdit à l’Utilisateur de copier et/ou de reproduire en tout ou parties des Eléments par n’importe quel moyen et sur n’importe quel support, existant ou à venir, de traduire les Eléments dans tout autre langage ou langue et d’adapter les Eléments.
Tout autre usage des Eléments est strictement interdit et constitue une violation des dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle.
Article 7 – LIENS HYPERTEXTES
L’Utilisateur est informé du fait que PFM peut fournir des liens vers des sites internet et/ou des applications externes appartenant ou non au Groupe Pierre Fabre. Ces sites internet et/ou applications sont indépendants du Site.
PFM n’édite, ni ne contrôle les sources et contenus de ces sites internet et/ou applications ou leurs liens avec d’autres sites internet et/ou applications.
Les liens vers ces sites internet et/ou applications ne constituent en aucune manière une approbation, une validation ou une adhésion de la part de PFM au contenu de ces sites internet et/ou de ces applications et, à fortiori à l’usage qui pourrait en être fait
En conséquence, PFM ne saurait être tenu responsable pour le contenu, les produits, les services, la publicité, les cookies ou autres éléments de ces sites internet et/ou applications ainsi que pour tous les dommages ou pertes, avérés ou allégués, consécutifs ou en relation avec l’utilisation de ces informations, Services ou données disponibles sur ces sites internet et/ou ces applications
La création de liens hypertextes dans le Site ne peut être faite que par PFM.
ARTICLE 8 – DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
L’accès et l’utilisation du Site donnent lieu à la collecte de données à caractère personnel, ce que l’Utilisateur accepte. Ces données à caractère personnel seront conservées pendant treize (13) mois, durée strictement nécessaire à l’utilisation du Site.
PFM porte à l’attention des Utilisateurs le fait que sa base de données susceptible de comporter ces données personnelles fait l’objet d’un traitement conforme au Règlement 2016/679/UE du Parlement Européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (RGPD).
Les données personnelles que l’Utilisateur communique en ligne sont destinées au seul usage de PFM ou de toute autre entité appartenant au Groupe Pierre Fabre, responsable de leur traitement et de leur conservation. Ces données ne seront pas communiquées à d’autres tiers à l’exclusion des tiers hébergeant le Site ou intervenant dans son contenu ou sa gestion.
PFM s’engage à prendre toutes les mesures raisonnables à sa disposition pour préserver la confidentialité des données à caractère personnel.
Les données à caractère personnel feront l’objet d’un traitement automatisé et pourront être utilisées de manière suivante :
– Etude statistique : PFM compile, étudie et compare les données à caractère personnel des Utilisateurs afin de définir de manière précise le nombre total/fréquence des connexions.
Les données à caractère personnel ne seront jamais accessibles aux tiers. Les données seront cryptées pour toute personne n’ayant pas l’autorisation de les consulter. En conséquence les données collectées et conservées ne permettront pas d’identifier précisément un Utilisateur.
PFM peut être amené à divulguer des informations personnelles lorsqu’elles sont nécessaires à l’identification, à l’interpellation ou à la poursuite en justice de tout Utilisateur susceptible de porter préjudice ou atteinte (intentionnellement ou non) aux droits ou à la propriété du Site, à d’autres Utilisateurs du Site, ou à toute autre personne risquant d’être pénalisée par de telles activités.
PFM s’engage à prendre toutes les mesures raisonnables à sa disposition pour préserver la confidentialité des données à caractère personnel.
L’Utilisateur dispose d’un droit d’accès à ses données, de rectification et d’effacement de ses données personnelles. Il bénéficie également d’un droit de limitation du traitement et d’un droit d’opposition. Pour exercer ces droits, l’Utilisateur peut contacter PFM à l’adresse suivante : dpofr@pierre-fabre.com.
PFM fera le nécessaire pour répondre de manière satisfaisante à ses demandes. Si, pour quelle que raison que ce soit, l’Utilisateur considère que la réponse de PFM n’est pas satisfaisante, PFM l’informe qu’il peut introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés.
PFM ne transfère aucune donnée à caractère personnel en dehors du territoire de l’Union Européenne et ne transfèrera aucune donnée à des partenaires tiers sans l’autorisation express des Utilisateurs. PFM est en charge toutes les éventuelles formalités préalables auprès des autorités compétentes en matière de protection des données à caractère personnel.
PFM répondra aux demandes d’un Utilisateur concernant ses données, les récents accès à ses données et les traitements éventuellement opérés dessus dans le respect des délais légaux.
Pour plus d’informations sur le traitement de leurs données à caractère personnel, PFM invite les Utilisateurs à consulter leur Politique relative aux données à caractère personnel accessible à l’adresse suivante : https://www.ihscoring.com/be/protection-des-donnees/.
ARTICLE 9 – POLITIQUE DE COOKIES
Pour plus d’informations sur l’utilisation des cookies sur le Site, PFM invite les Utilisateurs à consulter le tableau Cookies accessibles à l’adresse suivante : https://www.ihscoring.com/be/protection-des-donnees/.
ARTICLE 11 – NON RENONCIATION ET NULLITE PARTIELLE
Dans l’hypothèse où l’une des dispositions des CGU serait nulle et non avenue par un changement de législation, de réglementation ou par une décision de justice, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité et le respect des autres dispositions des CGU.
Le fait pour l’une des Parties de ne pas se prévaloir de l’une quelconque des dispositions des CGU ne peut valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement de cette même disposition.
Dans la mesure où une disposition des CGU viendrait à perdre sa validité ou si ces dernières devaient contenir une lacune, la disposition en question serait remplacée par celle qui s’en rapprocherait le plus du point de vue de l’interprétation juridique.
ARTICLE 12 – DISPOSITIONS DIVERSES
Les Utilisateurs déclarent et reconnaissent avoir lu les CGU et l’utilisation du Site constitue de la part des Utilisateurs une acceptation totale et inconditionnelle de l’ensemble des CGU.
Pour toute question concernant les CGU, ou question ou remarque sur le Site ou son Compte Utilisateur, les Utilisateurs peuvent écrire à l’adresse postale indiquée en préambule.
ARTICLE 13 – MODIFICATION DES CGU
Les CGU sont susceptibles d’être modifiées à tout moment par PFM. Ces modifications seront notifiées aux Utilisateurs. Toute utilisation du Site après notification d’une modification vaudra acceptation des CGU. Les CGU applicables seront alors celles en vigueur sur le Site à la date de leur utilisation par un Utilisateur. En cas de désaccord sur les modifications des CGU, l’Utilisateur s’engage à ne pas accéder au Site.
En cas de traduction des CGU, seule la version française est valable et applicable.
ARTICLE 14 – LOI APPLICABLE ET TRIBUNAUX COMPETENTS
Les CGU sont soumises au droit français.
Tout différend qui naîtrait en lien avec les CGU sera soumis à médiation, préalablement à toute action judiciaire ou arbitrale.
En cas d’échec de la médiation le litige sera porté devant la juridiction compétente dans le ressort de la Cour d’Appel de Paris.